Franchise tva 2024
- Seuils 2024 : franchise sous 85 800 € ventes et 34 400 € prestations, pas de TVA facturée ni récupérable.
- Mention obligatoire : chaque facture doit porter la mention de l’article 293 B du CGI, impact possible sur la marge.
- Régimes et déclarations : au réel la TVA se facture et se récupère, choix entre réel simplifié (acomptes) ou normal (CA3 périodique annuelle).
En 2024, les seuils de franchise en base de TVA sont 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de service. Si votre chiffre d’affaires reste en dessous, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas. Ce texte explique rapidement quel régime s’applique, comment calculer HT ↔ TTC et comment déclarer.
Le régime de TVA qui s’applique à l’entrepreneur individuel doit être identifié clairement
Vous devez d’abord distinguer trois régimes : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal. Vous trouverez les seuils en vigueur pour 2024 sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Un simulateur en ligne permet de tester rapidement plusieurs scénarios de chiffre d’affaires.
| Régime | Seuils 2024 | Déclaration principale |
|---|---|---|
| Franchise en base | ventes 85 800 €, services 34 400 € | pas de déclaration TVA sauf opérations intracommunautaires |
| Seuils majorés (dépassement) | ventes 94 300 €, services 36 500 € | passage automatique au réel si dépassement durable |
| Régime réel simplifié | au‑dessus de la franchise et sous le plafond du réel normal | CA12 annuel + acomptes en cours d’année |
| Régime réel normal | au‑dessous du choix volontaire ou au‑dessus du réel simplifié | déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles |
Le statut de franchise en base et ses critères d’éligibilité avec impacts pratiques
La franchise en base exonère de TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils cités. Vous devez inscrire la mention TVA non applicable article 293 B CGI sur chaque facture. Vous perdez le droit de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui pèse sur la marge pour des investissements importants.
1/ seuil d’exonération : 85 800 € ventes et 34 400 € prestations, références 2024. 2/ mention obligatoire : la facture doit porter la mention prévue par l’article 293 B du CG3/ dépassement temporaire : un dépassement dans la limite des seuils majorés (94 300 € / 36 500 €) peut bénéficier d’une tolérance, au-delà le passage au réel devient effectif.
Le régime réel simplifié et réel normal avec obligations comptables et TVA récupérable
Le réel permet de facturer la TVA et de la récupérer sur achats. Le réel simplifié allège la fréquence déclarative mais impose des acomptes en cours d’année et une régularisation annuelle. Le réel normal demande un suivi mensuel de la TVA collectée et déductible, utile pour la gestion fine de la trésorerie.
1/ réel simplifié : acomptes en cours d’année calculés sur la TVA de l’année précédente puis CA12 de régularisation. 2/ réel normal : CA3 mensuelle ou trimestrielle selon option, suivi rapproché de la TV3/ cas concrets : un commerçant vendant 100 000 € HT supporte la TVA sur ventes et récupère celle sur achats, un artisan prestataire paye la TVA sur ses fournitures mais la récupère, un consultant avec peu d’achats peut perdre en trésorerie si la TVA collectée dépasse la déductible.
Le calcul des seuils et les obligations déclaratives que l’entrepreneur individuel doit maîtriser
Vous devez savoir convertir TTC en HT et calculer la TVA à appliquer sur chaque vente. Les formules sont simples et évitent les erreurs de seuil. Une feuille de calcul ou un simulateur en ligne réduit le risque d’écart fatal en fin d’année.
Le calcul HT et TTC avec formules simples et exemples chiffrés pour vérifier les seuils
La formule HT = TTC ÷ (1 + taux) et TVA = TTC − HT ou TVA = HT × taux. Pour 20 % : HT = TTC ÷ 1,20. Pour 10 % : HT = TTC ÷ 1,10. Ces conversions permettent de vérifier rapidement si votre chiffre d’affaires HT dépasse les seuils de franchise.
1/ exemple vente 20 % : TTC 12 000 € → HT = 12 000 ÷ 1,20 = 10 000 € → TVA = 2 000 €. 2/ exemple prestation 10 % : TTC 11 000 € → HT = 11 000 ÷ 1,10 = 10 000 € → TVA = 1 000 €. 3/ simulation dépassement : un consultant qui facture 40 000 € HT l’année suivante sort de la franchise si son activité est soumise au seuil services 34 400 €.
Le calendrier déclaratif et les formulaires CA3 et CA12 avec échéances et acomptes à connaître
Vous devez identifier si vous déclarez en CA3 ou en CA12 selon votre régime. Le réel normal impose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles sur option). Le réel simplifié fonctionne par acomptes en cours d’année puis régularisation via la CA12 annuelle.
1/ qui déclare mensuellement : entrepreneurs au réel normal ou optant pour la périodicité mensuelle. 2/ acomptes : pour le réel simplifié, deux acomptes en cours d’année calculés sur la TVA de l’exercice précédent, puis régularisation annuelle en CA12. 3/ sanctions : retards entraînent pénalités et intérêts de retard, et des majorations peuvent s’appliquer si l’administration relève un manquement.
Sources : impots.gouv.fr et service-public.fr, mise à jour 2024. Vous pouvez télécharger une checklist et une feuille de calcul pour simuler votre bascule de régime et préparer vos déclarations.
