En bref
Une déduction réservée aux acheteurs assujettis, sur un bien neuf ou professionnel.
- Un particulier qui habite le bien ne récupère aucune TVA
- Le neuf soumis à 20 % de TVA ouvre le droit à déduction
- Une revente avant 20 ans déclenche un reversement au prorata
Seul un acheteur assujetti à la TVA récupère la taxe versée lors de l’acquisition, à condition que le bien serve une activité taxée. Un particulier qui achète sa résidence principale n’y a jamais droit. Le code général des impôts fixe ce principe sans exception. L’administration fiscale rembourse la taxe après une demande écrite précise, accompagnée de justificatifs, et réclame une partie des sommes versées si le bien est revendu trop tôt.
La récupération TVA achat immobilier concerne surtout le neuf, les locaux professionnels et la location meublée en résidence services. Nous détaillons les profils éligibles, les formulaires, les pièges du taux réduit et un calcul sur 200 000 euros. Une vérification avant la signature de l’acte évite les mauvaises surprises.
Qui paie la TVA, le vendeur ou l’acheteur ?
La TVA dans la vente immobilière : cas général
L’acheteur supporte la TVA dans le prix, le vendeur la collecte puis la reverse au Trésor. Le code général des impôts fixe à 5 ans le délai de taxation de la première vente d’un immeuble neuf, au taux de 20 %.
Promoteur, architecte, entreprise ou particulier : qui peut récupérer la TVA ?
Le promoteur déduit la TVA payée sur ses coûts de construction. Le particulier ferme la chaîne et garde la taxe à sa charge.
Quand la récupération de TVA sur un achat immobilier est-elle possible ?
Neuf, terrain constructible ou immeuble ancien
La déduction exige 3 conditions réunies. L’acquéreur exerce une activité soumise à la TVA, le bien sert cette activité et la vente supporte la taxe. Un immeuble ancien acheté à un particulier n’ouvre aucun droit.
Particulier éligible ou non ?
Un particulier non assujetti n’obtient aucun remboursement, même sur un logement neuf en état futur d’achèvement. Seule une activité distincte, comme la location meublée en résidence services, le rend éligible.
Comment récupérer la TVA ?
Délai, déclaration et formulaire cerfa
La demande passe par le service des impôts des entreprises (SIE) du bien. L’acheteur obtient un numéro de TVA, dépose sa déclaration CA3 ou CA12 selon son régime puis réclame le crédit avec le formulaire 3519.
Justificatifs à conserver
Le dossier réunit l’acte notarié, l’attestation de TVA du vendeur, le bail commercial et la preuve d’immatriculation de l’activité. L’acte se conserve jusqu’au terme de l’engagement de 20 ans.
Quelle TVA pour un achat revente ?
TVA sur marge et TVA sur le prix total
La TVA sur marge s’applique quand l’achat n’a pas ouvert droit à déduction. Elle ne taxe que l’écart entre prix de revente et prix d’acquisition. La TVA sur le prix total s’applique quand le vendeur a déduit la taxe à l’achat.
Régularisation et reversement en cas de cession
Une cession soumise à la TVA évite tout reversement. Une cession hors TVA déclenche la régularisation des déductions, au prorata des années restantes sur 20.
Est-il possible de récupérer la TVA avec une SCI ?
SCI à l’IS ou à l’IR : ce qui change
La SCI récupère la TVA à une condition unique, une activité taxée. À l’IR comme à l’IS, la location nue de logements reste exonérée de TVA et ferme la porte à la déduction.
LMNP et investissement locatif : TVA récupérable ?
Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) récupère les 20 % de TVA quand sa résidence services fournit au moins 3 prestations parmi petit déjeuner, ménage, linge et accueil. Le bail commercial signé avec le gestionnaire soumet les loyers à 10 % de TVA.
TVA réduite à 5,5 % : conditions et pièges
Résidence principale ou investisseur
Le taux de 5,5 % vise l’accession à la propriété d’une résidence principale neuve en zone ANRU, sous plafonds de ressources. Un investisseur se tourne vers le taux de 10 % du logement locatif intermédiaire (LLI). La DGFiP réclame un rappel de TVA en cas de manquement.
Régime réel ou micro-entreprise
Le régime micro applique la franchise en base de TVA, ce qui exclut toute déduction. Un loueur opte pour le régime réel simplifié ou normal afin de récupérer la TVA d’acquisition.
Quel montant maximal peut-on récupérer ?
Exemple chiffré sur un achat neuf
Un studio neuf à 200 000 euros TTC contient 33 333 euros de TVA. Le prix hors taxe atteint 166 667 euros. Le loueur en résidence services récupère donc 33 333 euros auprès du SIE.
Risques en cas de revente avant le délai
Chaque année écoulée réduit le reversement de 1 667 euros sur cet exemple. Une revente hors TVA après 8 ans oblige à reverser 12 vingtièmes de la déduction, soit 20 000 euros.
FAQ : TVA et immobilier
TVA récupérable ou non : comment faire la différence ?
L’activité de l’acheteur doit être taxée à la TVA et le bien doit servir cette activité. Un logement occupé par son propriétaire échoue toujours à ce test.
Un conseil de notaire ou d’expert-comptable est-il utile ?
Un notaire vérifie le régime de TVA de la vente avant la signature. Un comptable spécialisé suit le remboursement et l’engagement de 20 ans. Nous recommandons les deux pour un bien neuf.
La récupération TVA achat immobilier se joue avant la signature
Le statut de l’acheteur pèse plus lourd que le prix du bien. Nous estimons que la majorité des déconvenues naissent d’une signature trop rapide, avant toute immatriculation fiscale. Un investisseur prudent programme son exploitation sur 20 ans. La TVA récupérée aujourd’hui reste une avance consentie par l’État.














