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La voie de recours pour insalubrité

Un local professionnel est considéré comme insalubre lorsqu’il présente des risques pour l’état de santé et la sécurité physique de ses occupants. Les origines de ces anomalies proviennent surtout de l’humidité et de la vétusté des équipements installés au sein du logement. En présence d’une telle situation, l’intéressé peut rapprocher le propriétaire, et, à défaut, la mairie fait exécuter toutes les réparations indispensables.

 

La procédure à suivre pour une déclaration d’insalubrité

 

Le locataire informe avant tout le propriétaire sur l’état des lieux du bâtiment insalubre. Il peut se servir d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour ce faire. Au cas où cette note d’information reste sans suite, il est permis d’avertir la mairie par tous les moyens disponibles. Par la suite, l’évaluation de l’état de salubrité du local a été ordonnée. Le parcours de cet article vous apportera la suite à donner pour le dossier en cas de litige.

 

Une grille officielle à titre de référence de l’évaluation

C’est le Service Communal d’Hygiène et de la Santé qui se charge de l’évaluation de l’insalubrité ou non du logement visité. Une grille d’évaluation notifiée par la circulaire ministérielle n°293 du 23 juin 2003 sert de référence dans ce sens. Plusieurs critères sont regroupés par éléments influents pour permettre à un expert en bâtiment d’effectuer l’évaluation selon les règles de l’art.

 

Transmission du dossier à l’autorité locale

 

Sachez que si l’état d’insalubrité du local doit être statué par une autorité locale, celui-ci risque d’avoir des graves incidences. D’une part, si le bien considéré comme dangereux, du coup, l’activité commerciale du locataire est compromise. De l’autre, selon la responsabilité du propriétaire, celui-ci peut être amené à reloger son locataire sans être obligé de payer un loyer. La durée de cet hébergement est fonction du délai des travaux de réparation.

 

Constat d’huissier sur un logement insalubre

 

Plusieurs sites web proposent les coordonnées des huissiers de justice en activité dans votre région. En effet, grâce au développement de l’Internet le contact d’un professionnel juridique est devenu facile à l’heure actuelle. Par conséquent, il est possible de prendre l’attache d’un huissier pour lui expliquer la situation existante. Lorsque l’on se trouve en face d’un conflit de ce genre, il est possible de recourir au service de cet expert juridique. Il peut intervenir pour vous soutenir lors d’un recours à une procédure judiciaire.

 

Le propriétaire encourt des amendes ou une peine de prison

Lorsqu’un local est déclaré insalubre, le propriétaire risque d’encourir à des amendes, une peine de prison et bien d’autres sanctions. Le propriétaire risque 12 mois d’emprisonnement et une charge de 50 000 euros en cas refus des travaux de réparations. D’autre part, celui-ci est aussi passible d’une peine de 150 000 euros et 3 ans d’emprisonnement ferme en refusant de reloger son locataire. De son côté, le locataire peut être expulsé de son local en cas de refus injustifiés des propositions de relogement initiées par le propriétaire ou l’autorité locale. Toutefois, dans l’exercice de sa mission, le préfet prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à de telle situation.

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