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Dans le cadre de certaines démarches d’ordre administratif, il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis légal au sein d’un JAL ou journal d’annonces légales. Ceci peut concerner aussi bien un transfert de siège qu’une modification statutaire, un journal habilité, une cession de bail ou un changement de gérant. Vous avez un de ces projets à réaliser ? Voici quelques informations que vous devez savoir pour la rédaction et la publication de votre annonce légale.
Annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un texte qu’il vous faut obligatoirement rédiger et insérer dans un JAL ou journal d’annonces légales. Sa rédaction peut être faite aussi bien par le chef d’entreprise ou une personne qui est chargée de son indexation. Dans tous les cas, il faut que la personne qui la rédige connaisse parfaitement l’historique de l’entreprise.
Le but de cette annonce est pour qu’il y ait une transparence économique, car rappelez-vous toutes les sociétés sont reliées entre elles. Si une entreprise commence à faire faillite, cela aura sûrement un impact sur les autres, qu’elles soient des concurrentes ou des partenaires. Outre cela, les fournisseurs font également appel au JAL pour se renseigner sur une entreprise avant de procéder à une demande de collaboration. Cela permet en effet de garantir le sérieux de votre entreprise afin de déterminer s’ils veulent ou non coopérer.
Que doit contenir une annonce légale ?
Tout doit être en effet renseigné dans ce type d’annonce. Pour vous donner une idée des éléments à lister, voici quelques exemples de ce que vous devez indiquer dans votre annonce légale :
- la date de création de votre entreprise ;
- son statut juridique ;
- l’adresse de son siège et les changements d’adresse s’il y en a eu lieu ;
- sa dissolution ;
- les éventuels changements de gérance s’il y en a eu.
Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive étant donné qu’il se peut que ces informations changent selon le statut choisi. En effet, pour une SARL, il faut que vous y ajoutiez la date et la nature de votre entreprise, l’adresse du gérant ainsi que le greffe du lieu de son immatriculation.
Dans le cas où il s’agit d’une SAS, il faut que vous mentionniez les conditions d’admission aux différentes assemblées générales, le délai du mandat de présidence ainsi que les coordonnées du commissaire aux comptes, etc.
Le choix de votre JAL
En trouvant le bon journal, la publication de votre annonce légale peut être aussi bien facile que rapide. Cependant, pour ceux qui le font pour la première fois, il est d’une grande aide d’avoir recours à des services en ligne. Un accompagnement personnalisé y est proposé. En effet, il existe un grand nombre de plateformes Internet qui apportent leur aide, que ce soit pour la rédaction que la publication des annonces légales. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des journaux pour avoir plus d’informations, mais aussi pour voir les prix. Généralement, ils sont facturés à la ligne. Donc, plus vous avez des choses à dire, plus cela aura un impact sur le frais à payer.
