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Comment rédiger ses CGU en toute légalité?

 

 

L’intégration des CGU ou Conditions Générales d’Utilisation sur les sites Internet est fortement recommandée. Elles ne sont pas obligatoires comme pour les CGV ou Conditions Générales de Ventes, mais fortement conseillées. En effet, il s’agit d’un contrat établi entre les éditeurs d’un site Web et ses utilisateurs. Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site internet et encadrent son usage. Ce document renferme ainsi les conditions particulières relatives au site Web et à son utilisation. Il est rédigé dans le cadre de la loi et reste applicable à tous les types de sites Internet, à but commercial ou non. Alors, comment rédiger ses CGU en toute légalité ? Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin dans cet article pour préparer vos CGU selon la loi informatique et le droit français.

 

Cgu exemple : pour trouver l’inspiration dans la rédaction de vos droits et obligations

 

Les CGU doivent être bien rédigées en fonction de la nature de votre site web. Elles incluent toutes les mentions obligatoires d’utilisation du site Web. En même temps, elles doivent aussi comporter des clauses qui vous dégagent de toute responsabilité en cas de litiges. Pour voir un contrat cgu exemple, cliquez ici. Les CGU suivent le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI de 1992. D’après ces droits de la propriété intellectuelle, l’éditeur d’un site Web se réserve le droit de protéger ses « œuvres d’esprit » contre les copies et les fraudes. Ainsi, il est dans son plein droit de requérir une protection légale sur le nom de domaine de son site Web, les noms commerciaux, les enseignes, les dépôts de marques, les créations artistiques et littéraires, les connaissances techniques, la propriété industrielle, etc. En ce sens, les CGU sont des mentions contractuelles protégeant à la fois les informations partagées par les éditeurs, mais aussi les données à caractère personnel des utilisateurs. En effet, selon la loi informatique et libertés, les informations personnelles des usagers du site doivent également bénéficier d’une complète confidentialité. Aussi, tenant compte de tous ces impératifs, comment rédiger ses CGU ? 

 

Quelles sont les mentions à inclure dans les CGU ?

La rédaction des CGU est fortement recommandée. Toutefois, certaines clauses sont obligatoires. En effet, ce document informe les internautes de ce qu’il faut ou ne faut pas faire pendant l’utilisation du site Web. Il renferme toutes les éventuelles sanctions en cas de manquement et de non-respect des règles dans les présentes conditions générales. Par ce document, l’utilisateur est aussi informé des mentions obligatoires du site web, des politiques de données et des cookies. Les CGU mentionnent également des clauses relatives à la responsabilité de l’éditeur du site Web vis-à-vis des internautes. Ainsi, pour la rédaction, un document de CGU contient : 

  • une description du site Web ; 
  • une délimitation du rôle de chaque partie, l’éditeur et l’utilisateur, au travers de l’énonciation des droits et obligations ; 
  • une présentation des conditions d’utilisation ; 
  • une information légale concernant le droit d’auteur, conformément au droit de la propriété intellectuelle ; 
  • une présentation des modalités de règlement de litige.

Pour que les clauses mentionnées dans ces CGU aient une valeur contractuelle, l’acceptation des utilisateurs est essentielle. D’où la nécessité de rédiger leur contenu de façon claire et concise en toute légalité. Pour être sûr d’y inclure toutes les informations relatives aux droits d’utilisation d’un site Internet, fiez-vous à un contrat CGU exemple rédigé par des experts du droit. 

 

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans la rédaction de ses CGU ?

 

Toute utilisation d’un site Web est ainsi soumise à des règles strictes de protection des données. Le non-respect de celles-ci entraîne des pénalités. Si l’internaute accepte les conditions générales d’usage du site Internet, il doit respecter les conditions générales d’utilisation et les obligations légales qui les encadrent. De cette manière, l’éditeur n’est pas tenu responsable en cas de litiges. Toutefois, pour que lors d’une réclamation, la responsabilité de l’éditeur soit dégagée, il importe de bien mentionner toutes les modalités d’accès au site, les possibilités de résiliation d’abonnement, le droit de rétractation de l’abonné, la création d’un compte-utilisateur et la protection des données à caractère personnel qui y sont liées, etc. Il importe également d’éviter certaines erreurs dans la rédaction des CGU. En effet, pour que les internautes puissent utiliser les services proposés par le site Web, sans pour autant porter atteinte aux droits de l’éditeur, les erreurs suivantes sont à éviter : 

  • ne pas faire la différence entre les CGU et les CGV ; 
  • rester vague dans l’énonciation et la présentation des droits et obligations qui incombent à chaque partie ; 
  • ne pas optimiser l’emplacement des CGU sur le site Web ; 
  • oublier de faire accepter les CGU par les internautes ; 
  • plagier les CGU d’un autre site Internet.

 

Faire la différence entre les CGU et les CGV 

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent plus d’informations relatives aux ventes d’un produit ou des services proposés par le site Internet. En ce sens, elles contiennent : 

  • la procédure de commande des produits, services et autre fourniture ;
  • les prix indiqués pour les produits/services commandés ;
  • le système de facturation ;
  • les frais de livraison ;
  • les règles de confirmation de commande ;
  • l’établissement du bon de commande ;
  • le délai de rétractation ;
  • le système de livraison des produits commandés ;
  • le contrat de vente.

 

Être clair dans la présentation de ses CGU 

La rédaction des CGU doit être pertinente, précise et claire pour ne pas induire en erreur les internautes. Elles doivent également être accessibles facilement. Le client doit pouvoir les voir sans fouiller dans l’arborescence des sites et applications mobiles. Les informations contenues dans les CGU doivent aussi être bien visibles. De cette manière, l’utilisateur est informé des dispositions légales mises en place pour cadrer sa navigation sur le site Internet. Celui qui est en situation de violation desdites règles peut alors être tenu pour responsable et être poursuivi en conséquence. 

 

Toujours faire accepter les CGU par les internautes 

Pour que la valeur contractuelle des CGU soit effective, il faut que l’internaute accepte expressément leur contenu. Cette acceptation pleine et entière est obligatoire pour mettre en place la protection des données personnelles et pour que la responsabilité de chaque partie soit engagée. Si vous souhaitez annuler tout ou une partie de vos CGU, l’internaute doit recevoir une notification. Par la suite, il doit de nouveau accepter les nouveaux droits et obligations relatifs à l’utilisation de votre site web. Sachez que les internautes ont le droit de se rétracter vis-à-vis de vos conditions générales d’utilisation et de vente. Aussi, vous êtes tenus de leur en faire part dans la rédaction du contenu de ces documents. 

 

Ne jamais plagier d’autres CGU 

L’existence d’un cgu exemple est, comme son nom l’indique, une simple référence pour guider la rédaction de vos conditions particulières d’utilisation de site Web. En aucun cas il ne faut copier les clauses et mentions des autres sites Web que vous consultez sur Internet. D’ailleurs, ce type de plagiat est considéré comme un « parasitisme commercial ». En ce sens, le plagiat des CGU est passible de sanctions. Le propriétaire du site concerné peut alors être amené à payer des dommages et intérêts. Maintenant, vous savez comment rédiger ses CGU en toute légalité. Si vous rencontrez encore des difficultés dans la rédaction, ou la présentation des mentions légales à inclure, regardez un cgu exemple. Ou encore, faites appel à des professionnels pour rédiger votre politique de confidentialité, vos conditions générales d’utilisation et vos conditions générales de vente. 

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