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Quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, celle-ci doit détenir certains documents obligatoires prouvant sa légalité et la stabilité de ses activités. En France, cette disposition est valable aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé.
Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise ?
Dans le secteur privé, les formes juridiques d’entreprises sont :
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société anonyme (SA), etc.
Veuillez retrouver sur cet article plus de renseignements au sujet des documents légaux d’une entreprise.
Pourquoi chaque entreprise doit-elle détenir des documents légaux ?
En France, la détention de certains documents légaux est stipulée par les dispositions légales en vigueur comme le Code du travail. Ils sont nécessaires pour prouver l’existence légale de l’entreprise. Ils sont également établis pour faciliter les interactions avec les administrations et les partenaires commerciaux, économiques et financiers.
Quels sont les documents légaux que doit posséder toute entreprise ?
L’extrait K-bis
Ce document est une attestation officielle des entreprises délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence légale de l’entreprise et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les statuts de l’entreprise
Ils définissent les règles et les procédures de fonctionnement de l’entreprise en précisant les :
- objectifs de l’entreprise ;
- modalités de nomination des dirigeants ;
- règles de prise de décision ;
- droits des actionnaires ;
- modalités de dissolution de l’entreprise, etc.
Les comptes annuels
Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe et doivent être établis chaque année par l’entreprise.
Les déclarations fiscales et sociales
Elles sont obligatoires et doivent être effectuées régulièrement auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts, etc.). Comme cette liste n’est pas exhaustive, il existe d’autres documents indispensables comme :
- les contrats de travail ;
- le numéro SIRET, etc.
En effet, les documents varient selon les activités et la forme juridique et des activités de l’entreprise. Il est alors recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.). Cela afin d’être certain d’avoir tous les documents nécessaires.
