Tout savoir sur la mise en demeure

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Un de vos clients n’a pas réglé la facture dans les délais convenus ? La patience peut avoir ses propres limites. Après quelques lettres de relance sans réponse, vous pouvez lancer une mise en demeure. La lettre de mise en demeure est l’étape finale du recouvrement amiable. C’est un avertissement final à envoyer à un client avant d’entamer une procédure judiciaire. L’établissement d’une lettre de mise en demeure doit se faire suivant des règles spécifiques. Comment rédiger le document dans les normes ? Quels sont les délais après une mise en demeure ? Quand envoyer la lettre ? Voici tout ce que vous devez retenir.

 

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure a pour but de faire un rappel sur les factures impayées, avec une précision de l’action en justice en cas d’absence de réaction de sa part. Le recours à la procédure judiciaire ne peut se faire qu’après établissement de ce document sans succès.

 

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure doit être rédigée suivant un format bien précis avec quelques mentions obligatoires à absolument connaitre. Il est tout à fait possible de rédiger une lettre soi-même. Cependant, pour les enjeux trop importants, le recours à un professionnel est de mise.

 

Le contenu et la structure de la mise en demeure

La mise en demeure doit se faire par document écrit. Selon la loi, un avis verbal ne suffit pas. Un délai doit ètre mentionné de manière claire et précise dans la lettre. Le délai doit rester raisonnable pour permettre à la personne de respecter ses engagements.

Les mentions obligatoires d’une lettre de mise en demeure :

  • Le lieu et la date d’émission du document ;
  • Le nom, prénoms et les coordonnées exactes de la personne concernée ;
  • L’objet de la lettre : Mise en demeure
  • Le moyen d’envoi de la lettre ;
  • La mention “Sous toutes réserves” afin d’ajouter d’autres informations.
  • La signature de l’émetteur.

 

Les moyens pour envoyer la lettre

La lettre de mise en demeure peut être envoyée par huissier de justice, par poste recommandée ou par courriel avec accusé de réception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre au destinataire.

N’oubliez pas d’exiger une signature qui servira d’accusé de réception. Il est également conseillé d’assurer la remise de la lettre en présence d’un témoin.

 

Conseils pour rédiger sa lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure ne doit mentionner que les faits importants, sans trop de détails. C’est obligatoire de préciser que les délais sont comptés en jours ouvrables. En présence de pièces jointes, mentionnez cela en bas de page.

Outre la structure, la rédaction de la lettre doit se faire :

  • Avec politesse ;
  • Seuls les faits doivent ètre mentionnés et non les suppositions ;
  • Les demandes doivent rester raisonnables et bien justifiées ;
  • Les menaces illégales sont à éviter.

 

Quels sont les délais après la réception de la lettre ?

Comme évoqué précédemment, un délai doit être mentionné dans la lettre de mise en demeure. C’est le délai de réponse accordé au client afin de s’acquitter de ses obligations. Une fois le délai écoulé, la mise en demeure est considérée comme infructueuse.

La procédure auprès des Tribunaux pourra alors être entamée. Aucun délai précis n’est imposé par la loi. Cependant, ce délai doit être précis et raisonnable. Un délai de 24 heures est par exemple trop court.

En général, un délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours. Ce délai peut s’allonger jusqu’à 30 jours en l’absence de relance à l’amiable.

 

Quand envoyer la lettre de mise en demeure ?

Une mise en demeure doit être envoyer pour régler un litige avec une réelle intention de faire des poursuites en justice.

Il ne faut pas oublier que la loi impose un délai de prescription, c’est à dire un délai légal pour poursuivre une personne. La lettre de mise en demeure doit alors être envoyé avant que le délai n’expire.

La mise en demeure n’impacte pas la durée de la prescription. Cependant, il est possible d’avoir recours à une négociation dans le but de suspendre le délai de prescription, qui ne peut pas excéder 6 mois.