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La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est un processus obligatoire pour toute personne physique ou morale. Ce processus est régi par des lois et des décrets, lui conférant son statut obligatoire.
Les annonces légales
Définition
Une annonce légale est une démarche française qui consiste en la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales habilité pour rendre publiques toutes les informations sur l’activité d’une personne physique ou morale. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales situé dans le département du lieu du siège social de l’entreprise. Ce journal doit avoir reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département. Le Ministère de la Culture et de la Communication est chargé de fixer annuellement le prix de la publication. Ce prix peut d’ailleurs varier selon les départements. La publication relève donc d’un devoir de transparence et d’information de l’entreprise envers un public large : les futurs clients, les associés et collaborateurs, les investisseurs, les concurrents, les services administratifs, etc.
A quel moment faut-il publier une annonce légale ?
La publication de l’annonce légale doit respecter un timing bien précis. Celle-ci doit en effet intervenir avant l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois que cela est fait, le journal d’annonces légales fera parvenir à l’entreprise une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Cette attestation doit être bien conservée, car sans elle, l’entreprise ne sera plus en mesure d’effectuer toute nouvelle formalité de modification de statut auprès du RCS. Ainsi, malgré le fait que la publication d’annonce légale soit obligatoire lors de la création de l’entreprise, elle est également requise lors de la réalisation d’autres démarches, comme il est dit plus haut. De ce fait, la publication d’une annonce légale est alors obligatoire lors d’autres circonstances comme :
- la modification des statuts, de la dénomination et du statut juridique de l’entreprise ;
- les changements relatifs au capital social ou à l’objet social ;
- la modification du lieu du siège de l’entreprise ;
- le changement de dirigeant ;
- la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le contenu d’une annonce légale
L’annonce légale se doit de mentionner un certain nombre d’informations telles que :
- la dénomination sociale, le cas échéant son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée selon laquelle la société a été constituée ;
- la date de signature des documents de constitution ;
- le nom et le prénom des associés solidaires ;
- les domiciles des associés ou des gérants ou des présidents de la société ;
- le Greffe du Tribunal de Commerce concerné pour l’enregistrement au RCS ;
Il est à noter que toute information manquante ou erronée conduit à un refus de publication de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. Cela engendre ainsi une obligation de rectification, d’addition ou, voire même de l’établissement d’une nouvelle annonce. Ces informations sont nécessaires afin que l’entreprise soit considérée comme étant légale et pour qu’elle puisse exercer son activité en toute quiétude.
Quelques exemples d’annonces légales
Bien que le meilleur exemple d’annonce légale soit de rédiger une annonce type et de s’en servir comme exemple par la suite, il existe tout de même une multitude d’exemples et de modèles sur l’Internet. Voici un exemple d’annonce légale d’une société SARL :
Par acte SSP en date du 12/02/2019, il a été constitué une SARL unipersonnelle
Dénomination : L’O’TREMENT
Siège social : 158 Route de Cannes 06130 Grasse
Capital : 1 €
Objet : Plomberie
Durée : 99 ans
Gérant : M. MARTIN Thibaud route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup
Immatriculation au RCS de GRASSE.
